
Au moment d’acheter un réfrigérateur, un ordinateur ou un véhicule d’occasion, une garantie prolongée peut sembler rassurante. Moyennant un paiement supplémentaire, elle promet de réduire les dépenses imprévues en cas de défectuosité. Pourtant, au Québec, plusieurs protections existent déjà sans frais additionnels.
Depuis le 5 octobre 2026, certains électroménagers et appareils électroniques neufs bénéficient notamment d’une garantie légale de bon fonctionnement dont la durée varie de trois à six ans selon la catégorie du produit. Cette évolution rend particulièrement importante la comparaison entre les protections gratuites et les contrats payants.
Une garantie prolongée ne vaut donc pas automatiquement son prix. Son intérêt dépend des risques réellement ajoutés à la couverture existante, de ses exclusions, du coût des réparations possibles et de la capacité financière du ménage à absorber une panne. Avant de signer, il faut examiner ce que le contrat apporte concrètement plutôt que de se fier uniquement à sa durée annoncée.
Garantie prolongée au Québec : les points essentiels
- Les garanties légales et celle du fabricant peuvent déjà couvrir une partie importante des défectuosités, sans achat supplémentaire.
- Une garantie payante mérite d’être envisagée uniquement si ses prestations additionnelles justifient son coût, ses frais et ses restrictions.
- Comparer le contrat avec une épargne destinée aux réparations permet de choisir selon les risques réels et son budget.
- Pourquoi une garantie prolongée peut-elle couvrir des risques déjà protégés autrement ?
- Comment vérifier si une garantie prolongée apporte réellement une protection supplémentaire ?
- Garantie prolongée ou fonds de réparation : quelle option convient à un appareil coûteux ?
- Quelle erreur pousse à acheter une garantie supplémentaire sans en connaître les exclusions ?
- Quand prendre le temps de comparer une garantie prolongée avant de l’accepter ?
- Pourquoi un commerçant ne peut-il pas écarter certaines protections prévues pour le consommateur ?
- Comment vérifier les éléments essentiels avant une transaction avec un commerçant ?
- Comment utiliser la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’un achat pose problème au Québec ?
Pourquoi une garantie prolongée peut-elle couvrir des risques déjà protégés autrement ?
Une garantie prolongée peut faire double emploi avec des protections gratuites parce que le consommateur québécois bénéficie déjà de garanties légales, auxquelles peut s’ajouter celle du fabricant. Si le contrat payant couvre les mêmes défectuosités pendant une période déjà protégée, sa valeur supplémentaire est limitée. Il faut donc comparer les protections avant de juger son prix.
Au Québec, trois couches de protection doivent être distinguées. La garantie légale découle de la loi et s’applique automatiquement lorsque ses conditions sont réunies. La garantie conventionnelle du fabricant est offerte selon les modalités qu’il établit. Enfin, la garantie prolongée constitue une protection supplémentaire, généralement vendue moyennant un prix.
Ces mécanismes ne sont pas interchangeables. Une garantie conventionnelle limitée à une période précise ne signifie pas que tous les droits légaux disparaissent à son expiration.
La distinction est devenue particulièrement importante avec la garantie légale de bon fonctionnement des électroménagers et appareils électroniques, présentée par l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Cette protection s’applique à certaines catégories de biens achetés ou loués neufs auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026. Sa durée commence à la livraison du produit.
| Catégorie de biens | Durée légale |
|---|---|
| Cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes | 6 ans |
| Laveuses, sécheuses et lave-vaisselle | 5 ans |
| Téléviseurs | 4 ans |
| Ordinateurs portables et de bureau, consoles de jeu vidéo, téléphones cellulaires et tablettes électroniques | 3 ans |
Cette garantie comprend notamment les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport ou d’expédition. Elle ne couvre toutefois pas l’entretien normal ni les dommages résultant d’un usage abusif. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux biens initialement achetés avant le 5 octobre 2026.
Pour un réfrigérateur neuf admissible, une garantie payante de quelques années pourrait ainsi recouper largement une protection légale déjà acquise. À l’inverse, un programme couvrant expressément certains dommages accidentels pourrait offrir un avantage distinct, sous réserve de ses conditions.
Pour un véhicule d’occasion, les protections applicables sont différentes. Il faut tenir compte du statut du vendeur, de la nature du véhicule et des garanties légales ou conventionnelles pertinentes, sans transposer les durées prévues pour les appareils électroniques.
La véritable question n’est donc pas de savoir combien d’années de garantie sont annoncées, mais quelles défectuosités supplémentaires seraient effectivement prises en charge.
Comment vérifier si une garantie prolongée apporte réellement une protection supplémentaire ?
Pour vérifier l’intérêt d’une garantie prolongée, comparez ligne par ligne les protections légales, celles du fabricant et celles du contrat payant. Examinez la durée utile, les défectuosités couvertes, les frais, les exclusions et les conditions de réparation. Seuls les avantages réellement absents des protections existantes constituent une valeur ajoutée.
La méthode la plus fiable consiste à créer une grille de comparaison avant d’accepter l’offre. Les conditions de la garantie légale ne dépendent pas d’un contrat commercial particulier, tandis que celles du fabricant et du programme supplémentaire doivent être consultées dans leurs documents respectifs.
| Critère | Protections déjà disponibles | Garantie prolongée : valeur à vérifier |
|---|---|---|
| Durée | Garantie légale applicable et période offerte par le fabricant | Période supplémentaire réellement utile |
| Défectuosités | Défauts et problèmes couverts par les protections existantes | Risques nouveaux expressément couverts |
| Pièces et main-d’œuvre | Prise en charge déjà prévue selon la garantie applicable | Prestations supplémentaires éventuelles |
| Frais | Conditions de prise en charge existantes | Franchise, transport et autres frais possibles |
| Remplacement | Droits et solutions prévus selon les circonstances | Remplacement neuf, équivalent ou valeur dépréciée |
| Réclamation | Recours auprès du commerçant ou du fabricant selon le droit applicable | Interlocuteur, délais et procédures contractuelles |
Il faut notamment vérifier si le contrat commence au jour de l’achat ou après l’expiration de la garantie du fabricant. Une durée affichée de plusieurs années n’est pas nécessairement une prolongation de même durée au-delà de toutes les protections existantes.
Le contrat mérite ensuite une lecture attentive de ses conditions d’exécution. Une franchise peut réduire l’intérêt économique de la couverture. Un plafond de remboursement peut limiter la prise en charge d’une réparation coûteuse. Certains programmes imposent également un entretien documenté ou le recours à des réparateurs désignés.
Les modalités de remplacement doivent être comprises avec précision. Une promesse de remplacement ne signifie pas nécessairement la fourniture systématique d’un appareil neuf. Le contrat peut prévoir un modèle équivalent, une indemnisation limitée ou une valeur tenant compte de la dépréciation.
Enfin, l’identité du garant est déterminante. Le commerçant qui vend la protection n’est pas toujours celui qui assume les réclamations. Il convient de vérifier l’administrateur du programme, sa réputation, sa capacité à remplir ses engagements et les risques liés à une éventuelle fermeture.
Si la colonne des avantages nouveaux reste presque vide, il devient difficile de justifier une dépense additionnelle. Le prix de cette protection peut alors être comparé à une solution d’épargne personnelle.
Garantie prolongée ou fonds de réparation : quelle option convient à un appareil coûteux ?
Une garantie prolongée peut convenir lorsqu’une panne couverte entraînerait une dépense difficile à assumer. Un fonds de réparation personnel offre davantage de souplesse : l’argent reste disponible pour divers appareils, y compris lorsque les dommages sont exclus d’un contrat. Le choix dépend du coût de la protection, du risque financier et de l’épargne accessible.
La garantie payante permet de transférer certains risques au garant, dans les limites du contrat. En contrepartie, la somme versée ne constitue pas une épargne récupérable si aucune panne ne survient, sauf disposition particulière permettant un remboursement.
Le fonds de réparation suit une logique différente. Le consommateur réserve un montant pour les dépenses imprévues, sans devoir satisfaire aux critères d’admissibilité d’un programme commercial.
Cette solution conserve toutefois une limite importante : une réparation peut coûter davantage que le montant accumulé. Le ménage doit alors financer la différence, contrairement à une garantie valable couvrant effectivement l’intervention concernée.
Pour décider, il est utile de comparer le prix de la garantie avec le coût de remplacement de l’appareil et plusieurs devis de réparation plausibles. La probabilité d’une panne compte également, mais elle ne peut pas être déduite de la seule insistance du vendeur.
Cas pratique hypothétique : équiper un ménage
Un ménage envisage plusieurs garanties payantes pour ses appareils. Chaque contrat protège un produit particulier et comporte ses propres exclusions. Le ménage peut comparer la somme totale de ces contrats avec le montant qu’il serait possible de réserver dans un fonds commun.
Si aucune panne ne survient, l’épargne demeure disponible. Si plusieurs appareils tombent en panne à proximité les uns des autres, le fonds peut en revanche être insuffisant. Ce scénario pédagogique illustre un arbitrage budgétaire, et non une preuve statistique de rentabilité.
La mutualisation personnelle présente un intérêt particulier lorsqu’un ménage possède plusieurs appareils déjà couverts par des garanties légales. Au lieu d’acheter une protection distincte pour chaque produit, il peut constituer progressivement une réserve commune destinée aux réparations, aux franchises ou à un remplacement.
Cette approche exige néanmoins de la discipline. Les sommes doivent rester accessibles lorsqu’une panne survient, sans être systématiquement absorbées par d’autres dépenses.
La meilleure option n’est pas universelle : elle dépend autant de la vulnérabilité du ménage à une dépense imprévue que de la couverture supplémentaire effectivement proposée.
Quelle erreur pousse à acheter une garantie supplémentaire sans en connaître les exclusions ?
L’erreur la plus fréquente consiste à accepter une garantie supplémentaire parce qu’elle paraît rassurante, sans lire les exclusions qui en limitent l’utilité. Cette décision survient souvent après le choix du produit, lorsque l’acheteur veut terminer la transaction. Il risque alors de payer pour une protection qui ne couvre pas la panne qu’il redoute.
Au comptoir, la garantie est fréquemment présentée comme une précaution contre une réparation coûteuse. Cette formulation peut stimuler l’aversion à la perte : le consommateur imagine immédiatement le scénario d’une panne, sans évaluer sa probabilité ni les conditions du contrat.
Le principal danger n’est pas nécessairement le prix affiché, mais l’écart entre les risques imaginés et les risques contractuellement couverts.
Les exclusions suivantes méritent notamment une vérification :
- L’usure normale et la détérioration progressive de certaines pièces.
- Les dommages accidentels, comme les chutes ou les dégâts causés par un liquide.
- Les batteries, accessoires, pièces d’usure et autres consommables.
- Les défectuosités associées à un entretien non conforme aux exigences contractuelles.
- Les limites relatives au nombre d’interventions ou au montant total des réparations et remplacements.
Ces exclusions ne sont pas universelles. Certains programmes couvrent une partie de ces risques, tandis que d’autres les écartent. Seul le contrat applicable permet de déterminer la portée effective de la protection.
Les règles de l’Office de la protection du consommateur sur le contenu des garanties supplémentaires précisent notamment que les exclusions doivent être présentées clairement dans des clauses distinctes et successives, pour les contrats soumis à ces dispositions.
Autre élément souvent négligé : une intervention couverte peut être soumise à des modalités particulières, comme l’utilisation d’un réparateur désigné ou de pièces reconditionnées. Le contrat peut également prévoir des délais ou des étapes d’autorisation.
Ces conditions influencent l’expérience de réparation, mais elles ne suppriment pas les recours légaux indépendants du contrat auxquels le consommateur peut avoir droit.
Une règle de prudence consiste à demander le contrat intégral en français avant de décider, puis à le consulter dans un contexte sans pression commerciale. Si le programme impose une souscription au moment de l’achat, cette contrainte doit être vérifiée avant la transaction plutôt que découverte à la caisse.
Une protection n’est véritablement rassurante que lorsque son fonctionnement concret est compris. Cette vérification gagne donc à commencer bien avant le paiement.
Quand prendre le temps de comparer une garantie prolongée avant de l’accepter ?
Il faut comparer une garantie prolongée avant de finaliser un achat important, particulièrement lorsque son coût est élevé, que les risques couverts sont difficiles à comprendre ou que plusieurs protections existent déjà. La comparaison devrait idéalement se faire avant la visite en magasin ou la commande en ligne, afin de réduire la pression commerciale.
La démarche est particulièrement pertinente pour les biens coûteux dont les réparations peuvent affecter sérieusement le budget familial. Elle l’est aussi pour les appareils susceptibles de devenir rapidement obsolètes : une protection longue perd de son intérêt si le produit n’est plus adapté aux besoins du ménage.
Il faut également porter attention aux programmes dont le garant est une entreprise distincte du vendeur. Une garantie à long terme représente un engagement dont l’utilité dépend notamment de la capacité du responsable à honorer les réclamations.
À l’inverse, pour un produit peu coûteux ou bénéficiant déjà d’une longue protection gratuite adaptée aux risques redoutés, une comparaison détaillée peut rapidement révéler une valeur ajoutée insuffisante.
Le calendrier de souscription constitue un autre critère. Certains programmes imposent leur achat au moment de la transaction ou dans un délai déterminé. Il ne faut donc pas supposer qu’il sera toujours possible de revenir plusieurs semaines plus tard pour accepter la même offre.
Avant de se rendre en magasin, consulter les conditions types publiées par le commerçant ou le fournisseur de garantie permet d’anticiper les questions utiles. Si le document disponible est incomplet, demander les conditions contractuelles définitives avant de payer.
Pour faciliter une décision éclairée, une courte vérification écrite suffit souvent.
Les 5 vérifications à terminer avant d’accepter une garantie
- Relever la garantie légale applicable au bien et conserver une note indiquant son champ d’application.
- Obtenir la garantie gratuite du fabricant et noter sa durée, ses principales exclusions et ses conditions.
- Demander le contrat intégral de garantie supplémentaire et conserver une copie lisible.
- Compléter une grille écrite des avantages nouveaux, des franchises, des plafonds et des restrictions.
- Comparer le coût total de la protection avec les dépenses de réparation envisageables et consigner sa décision motivée.
Cette démarche permet aussi de repérer une offre dont l’intérêt dépend d’une condition rarement évoquée par le vendeur, notamment la disponibilité de pièces ou la durée effective après la garantie du fabricant.
Une fois la valeur ajoutée établie, il reste à comprendre les droits auxquels un commerçant ne peut pas demander au consommateur de renoncer.
Pourquoi un commerçant ne peut-il pas écarter certaines protections prévues pour le consommateur ?
Un commerçant ne peut pas éliminer les protections impératives prévues par la Loi sur la protection du consommateur au moyen d’une clause contractuelle. Une garantie supplémentaire ne remplace donc pas les droits légaux du consommateur. Même lorsqu’un acheteur accepte des conditions commerciales restrictives, les protections auxquelles il ne peut légalement renoncer continuent de s’appliquer.
La garantie légale québécoise protège notamment le consommateur contre certains défauts et vise la qualité, la conformité et la durabilité raisonnable du bien, compte tenu de sa nature, de son prix et de ses conditions d’utilisation.
La garantie du fabricant et la garantie prolongée viennent s’ajouter à ce cadre juridique. Elles peuvent créer de nouvelles obligations contractuelles, mais ne permettent pas au commerçant de se soustraire aux obligations légales applicables.
Par exemple, une disposition indiquant que seul le fabricant doit répondre de toute défectuosité ne suffit pas à faire disparaître les responsabilités que la loi impose éventuellement au commerçant.
Le droit québécois prévoit également des obligations d’information avant la vente de certaines garanties supplémentaires. Le commerçant doit notamment informer le consommateur de l’existence des protections légales gratuites et, lorsqu’elle existe, de la garantie conventionnelle gratuite du fabricant.
En magasin, ces obligations comprennent la remise d’un avis écrit sur les garanties légales et la lecture du texte réglementaire prévu. Pour une offre sur Internet, un avis écrit pouvant être conservé et imprimé doit être transmis selon les règles applicables.
Les documents et modalités linguistiques doivent également respecter les exigences québécoises en vigueur, notamment celles relatives aux contrats d’adhésion. Les règles applicables peuvent varier selon la nature du contrat et les circonstances de sa conclusion.
Les programmes payés périodiquement exigent une attention particulière. Lorsqu’un contrat relève des dispositions sur les contrats à exécution successive, ses conditions de paiement, de résiliation et de remboursement doivent être examinées en fonction de son régime juridique précis.
Il est essentiel de distinguer la garantie prolongée contractuelle d’une garantie supplémentaire de type assurance : certaines obligations documentaires et certains droits d’annulation ne sont pas identiques.
Cette distinction évite de traiter les promesses du vendeur comme la seule source de droits et prépare une vérification plus rigoureuse des documents avant la transaction.
Comment vérifier les éléments essentiels avant une transaction avec un commerçant ?
Avant d’acheter une garantie supplémentaire, il faut vérifier l’identité du garant, les protections promises, la durée exacte, les exclusions, les coûts additionnels et les modalités de réclamation. Il est tout aussi important de connaître les règles d’annulation applicables et de conserver les documents permettant de faire valoir ses droits en cas de panne.
La première vérification concerne l’identité du responsable. Le vendeur, le fabricant, l’assureur et l’administrateur peuvent être des entités différentes. Il faut savoir à qui adresser une demande de réparation et quelle entreprise s’engage juridiquement à exécuter le contrat.
La deuxième concerne les conditions financières : prix total, taxes applicables, éventuels versements périodiques, franchises et frais de transport ou d’intervention.
Le contrat doit également préciser les démarches à suivre pour présenter une réclamation, les prestations couvertes et les limites de la garantie. La possibilité de transférer la protection lors d’une revente mérite d’être vérifiée, notamment lorsque le produit possède une valeur de revente importante.
Au Québec, les règles d’annulation peuvent représenter un filet de sécurité utile. Selon les conseils de l’Office de la protection du consommateur avant d’acheter une garantie supplémentaire, le consommateur dispose généralement de dix jours suivant l’achat pour annuler une garantie supplémentaire sans frais ni pénalité, en envoyant un avis écrit au commerçant.
10 jours
Délai général d’annulation sans frais ni pénalité d’une garantie supplémentaire admissible au Québec. Ce droit comporte des exceptions, notamment pour les contrats conclus avec un assureur autorisé par l’Autorité des marchés financiers.
Office de la protection du consommateur du Québec.
Ce délai commence généralement le lendemain de l’achat et son échéance peut être reportée lorsqu’elle tombe une fin de semaine ou un jour férié, selon les règles applicables. Le droit d’annulation de dix jours ne doit pas être confondu avec les recours propres à certains contrats à distance, dont les conditions et délais varient.
Il ne faut pas davantage présumer qu’une résiliation après cette période donnera automatiquement droit à un remboursement au prorata. Cette possibilité dépend du contrat et des dispositions légales applicables.
Enfin, la conservation des preuves facilite toute démarche ultérieure. Le reçu, le contrat, les conditions de garantie, les documents d’entretien, les confirmations de paiement et les communications avec le vendeur doivent être regroupés dans un dossier accessible.
Avant un engagement important, il est également utile de consulter les renseignements disponibles auprès de l’OPC concernant le commerçant, ainsi que les informations pertinentes sur le fournisseur de garantie. Les avis de consommateurs peuvent compléter cette recherche, sans constituer à eux seuls une preuve de fiabilité.
Si un problème apparaît malgré ces précautions, les documents conservés permettront de distinguer les obligations contractuelles du garant et les recours légaux disponibles.
À retenir avant d’entreprendre un recours
- Une défectuosité peut relever d’une garantie légale même si le contrat payant refuse de couvrir l’incident.
- Identifier le bon responsable et conserver les preuves facilite la formulation d’une demande précise.
- Un refus de prise en charge n’est pas nécessairement définitif : une démarche écrite et des recours adaptés peuvent être envisagés.
Comment utiliser la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’un achat pose problème au Québec ?
Lorsqu’un produit présente un problème au Québec, le consommateur peut invoquer les protections légales applicables même s’il n’a pas acheté de garantie prolongée. Il doit documenter la défectuosité, communiquer avec le commerçant ou le responsable concerné, puis envisager une mise en demeure et un recours judiciaire si aucune solution satisfaisante n’est obtenue.
La première étape consiste à préciser le problème rencontré : nature de la défectuosité, date de constatation, conditions normales d’utilisation et conséquences sur le fonctionnement du produit.
Le consommateur doit ensuite identifier les protections susceptibles de s’appliquer. Selon les circonstances, il peut s’agir de la garantie légale de qualité, des règles relatives aux vices cachés, de la garantie de bon fonctionnement ou d’une garantie conventionnelle.
Une défectuosité survenant après la fin de la garantie du fabricant ne signifie donc pas nécessairement que tous les recours sont épuisés. L’admissibilité dépend notamment de la nature du problème, de l’utilisation du bien et des règles légales pertinentes.
En présence d’une garantie supplémentaire, les démarches commencent généralement par une réclamation auprès du responsable identifié au contrat. Le consommateur doit expliquer en quoi le problème paraît couvert et fournir les justificatifs demandés.
En cas de refus, il est utile de demander une réponse motivée par écrit, en précisant les dispositions contractuelles invoquées. Cette réponse peut ensuite être comparée aux droits légaux indépendants de la garantie payante.
Si le différend persiste, une mise en demeure adressée au responsable approprié permet de formaliser les faits, la solution demandée et un délai raisonnable pour répondre. Un envoi offrant une preuve de transmission et de réception facilite la constitution du dossier.
La procédure de l’Office de la protection du consommateur pour faire appliquer une garantie supplémentaire décrit notamment les démarches de réclamation, la négociation, la mise en demeure et les recours judiciaires possibles.
Si aucune entente n’est obtenue, le consommateur peut envisager une action devant le tribunal compétent, notamment la Cour des petites créances lorsque la demande respecte les conditions d’admissibilité. La réussite d’un recours n’est toutefois jamais automatique.
Il est également possible de s’adresser à l’OPC pour obtenir de l’information ou signaler une pratique potentiellement contraire à la loi. Éducaloi et certaines cliniques juridiques communautaires peuvent aussi aider à mieux comprendre les démarches envisageables.
La documentation demeure déterminante : factures, contrat, photographies, diagnostics, échanges écrits et preuve d’envoi de la mise en demeure peuvent aider à établir les faits et à préciser les réparations réclamées.
Enfin, si le vendeur ou le garant ferme ses portes, la situation peut devenir plus complexe. Les sommes payées pour une garantie supplémentaire ne sont pas automatiquement protégées dans toutes les circonstances. Certains mécanismes légaux peuvent toutefois s’appliquer selon la nature du contrat.
Pour un achat important, la démarche la plus prudente consiste à conserver les preuves, vérifier ses droits et demander une réponse écrite avant d’engager une procédure. Cette méthode permet de défendre ses intérêts sans présumer qu’une garantie prolongée était indispensable.
Une garantie prolongée devient-elle automatiquement utile après la fin de la garantie du fabricant ?
Non. La fin de la garantie du fabricant ne met pas nécessairement fin aux protections légales. Au Québec, celles-ci peuvent continuer à s’appliquer selon la nature du bien, les circonstances et les dispositions pertinentes. La garantie payante n’est intéressante que si elle ajoute une protection réellement utile.
Peut-on annuler une garantie supplémentaire achetée en magasin au Québec ?
Généralement, une garantie supplémentaire admissible peut être annulée sans frais ni pénalité dans les dix jours suivant son achat, au moyen d’un avis écrit transmis au commerçant. Une exception importante concerne les contrats conclus avec un assureur autorisé par l’Autorité des marchés financiers. Le régime applicable doit être vérifié avant de procéder.
La garantie légale québécoise couvre-t-elle tous les dommages accidentels ?
Non. Les protections légales ne constituent pas une assurance générale contre tous les dommages. La garantie de bon fonctionnement de certains appareils exclut notamment les dommages résultant d’un usage abusif. Une couverture contre les accidents peut représenter un avantage contractuel distinct, à condition que le programme la prévoie expressément.
Que se passe-t-il si le garant ferme son entreprise avant l’expiration du contrat ?
La fermeture du garant peut compliquer l’exécution de la garantie supplémentaire. Les paiements ne sont pas systématiquement protégés, même si des mécanismes particuliers peuvent s’appliquer dans certaines situations. Il faut identifier les parties contractuellement responsables, conserver les documents et vérifier les recours disponibles.
Une garantie prolongée peut-elle être transférée lors de la revente d’un appareil ?
Cela dépend du type de garantie. La garantie légale de bon fonctionnement applicable à certains appareils est transférable pour sa durée restante lors d’une revente entre consommateurs. Pour une garantie supplémentaire contractuelle, il faut vérifier les clauses de cession. Des règles particulières prévoient notamment la transférabilité sans frais des garanties supplémentaires applicables à certaines automobiles et motocyclettes.